Association loi de 1901

En droit des associations, une association loi de 1901 est, en France et dans de nombreux pays colonisés à l'époque par la France, une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 19011 mise en place par Waldeck-Rousseau (ancien ministre de l'Intérieur, alors président du Conseil) et du décret du 16 août 1901.
Ces dispositions ne concernent toutefois pas les associations ayant leur siège dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont, quant à elles, régies par le droit local.
Auparavant, il fallait une autorisation royale pour constituer une association.
Même après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, rien n'était prévu pour les associations. La Constitution française de 1848 avait autorisé la création d'associations mais l'avait de nouveau interdite un an après. Diverses lois ont donc ouvert la voie à la loi de 1901 en créant des règles de droit concernant l'association :
Une loi de 1875 a permis la création d'associations en vue de l'organisation de l'enseignement supérieur.
Une loi de 1898 a permis la création des associations de secours mutuel.

en France plus d'un million d'associations dans lesquelles 1,6 million de salariés travaillent, actuellement 15,8 millions de personnes, soit un tiers des 16 ans et plus, sont membres d'une association.

Rédaction des statut
L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle), qui les engagent les unes par rapport aux autres.
Ce contrat est appelé "statuts de l'association".
Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de les modifier.

La forme et le contenu des statuts sont libres (dès lors qu'ils n'entrent pas en opposition avec la loi).
Les modèles de statut parfois fournis par les préfectures et sous-préfectures ou par d'autres organismes n'ont aucun caractère obligatoire.
À savoir : une association qui veut obtenir ou conserver la qualité d' association agréée ou d'association reconnue d'utilité publique doit cependant conformer ses statuts à des exigences administratives qui limitent leur libre rédaction.

Les statuts comportent généralement les éléments suivants :
l'objet de l'association,
le titre de l'association,
le lieu de son siège social(qui peut être un domicile ou un bâtiment communal )
la durée pour laquelle l'association est créée (qui peut être une durée indéterminée),
les moyens de l'association, c'est-à-dire les modalités pratiques de son action,
la composition de l'association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés...), les conditions d'adhésion et de radiation (démission et exclusion ),
l'organisation de l'association : modalités des prises de décisions et de leur exécution, fonctionnement des instances dirigeantes
les ressources de l'association : ressources financières (dont les cotisations et les dons, donations ou legs ), ressources humaines, organisation financière et comptable, obligations de transparence,

Les statuts peuvent mentionner l'existence d'un site internet, en explicitant sa place et son rôle par rapport à la poursuite de l'objet de l'association.

Les statuts ne peuvent pas :
avoir été rédigés ou signés par des personnes âgées de moins de 16 ans,
permettre à des personnes âgées de moins de 16 ans de réaliser des actes d'administration,
permettre à des jeunes âgés de 16 ou 17 ans de réaliser des actes d'administration sans l'accord écrit préalable de leurs parents ou tuteurs,
permettre à des mineurs de réaliser des actes de constitution, de modification ou de transmission du patrimoine de l'association.


Une association peut exister sans être déclarée.
Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c'est à dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom.

Informations obligatoires
La déclaration contient nécessairement :
le titre de l'association tel qu'il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle,
l'objet de l'association,
l'adresse du siège social,
les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration,
un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l'administration de l'association,
un descriptif des biens immobiliers possédés par l'association (cela peut équivaloir à déclarer l'absence de biens immobiliers),
la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations).


La déclaration peut être complétée par les indications suivantes :
adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés dans un autre endroit que le siège social),
courriel de l'association, adresse du site internet de l'association (publiable au Journal officiel)

Formulaires
La déclaration peut être établie en utilisant les formulaires :
Cerfa n°13973*02 (pour fournir les éléments d'information généraux),
Cerfa n°13971*02 (pour fournir la liste des dirigeants),
Cerfa n°13970*01 (pour fournir la liste des immeubles éventuellement possédés par l'association)
Cerfa n°13969*02 (pour fournir la liste des associations membres, en cas d'union ou fédération).
Dépôt du dossier de déclaration

La déclaration de l'association est à déposer ou à adresser par courrier à la préfecture ou à la sous- préfecture du siège social de l'association.
A Paris, cette démarche est effectuée à la préfecture de police.
Le signataire du dépôt de la déclaration doit être l'une des personnes en charge de l'administration de l'association ou le mandataire qu'elle aura désigné.
Le dossier de déclaration doit être accompagné d'une enveloppe affranchie pour 20g, portant l'adresse du siège social (ou l'adresse de gestion) de l'association.
À savoir : en Alsace-Moselle, la déclaration s'effectue auprès du tribunal d'instance compétent par rapport au siège social de l'association.
Délivrance et conservation du récépissé

L'administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet.
L'obtention du récépissé est un droit : l'administration ne peut pas opposer à l'association un refus de délivrance (sauf en Alsace-Moselle) .
Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit impérativement être conservé.

Publication
L'association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social.
La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d'un extrait de la déclaration aux journaux officiels.

Après publication, l'association reçoit, comme témoin de parution de l'annonce, un exemplaire du JOAFE concerné.
Coût forfaitaire de la publication :
si l'objet ne dépasse pas 1.000 caractères : 44 ¤
si l'objet dépasse 1.000 caractères : 90 ¤
À noter : en Alsace et en Moselle, la publication paraît dans un journal d'annonces légales local.

Conséquences de la déclaration
Une fois l'association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois "numéro de dossier" par l'administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l'inscription dans le répertoire national des associations.
L'association est alors reconnue comme personne morale.
L'association peut demander d'autres numéros d'immatriculation et d'identification , qui lui seront utiles.
Par la suite, l'association doit régulièrement actualiser d'elle-même son dossier de déclaration et signaler à l'administration tous les changements affectant sa gestion ou ses activités,
Association ayant des activités économiques
Une association dont l'objet ou les moyens d'action impliquent la poursuite d'activités économiques de façon permanente doit le mentionner expressément dans ses statuts.
Les statuts doivent en outre indiquer précisément quelles activités économiques sont concernées.

Règlement intérieur
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l'association.
Lorsqu'il est rédigé séparément des statuts, le règlement intérieur peut par la suite être modifié sans que cela entraîne une modification des statuts.

Immatriculation
Pour être identifiée par les acteurs institutionnels ou privés, l'association doit s'enregistrer auprès de différents organismes et posséder ainsi un certain nombre de numéros d'immatriculation.
Numéro RNA

Lors de la déclaration de l'association , la préfecture procède à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA), anciennement répertoire WALDEC.
Cette inscription donne lieu à une première immatriculation sous la forme d'un numéro RNA (appelé parfois par l'administration "numéro de dossier"), composé d'un W suivi de 9 chiffres.
À savoir : les numéros WALDEC attribués antérieurement au RNA (avant le 31 décembre 2009) ont automatiquement été requalifiés comme numéros RNA.

Numéros SIREN et SIRET
Les numéros SIREN et SIRET identifient l'association auprès de l' INSEE , afin que son activité puisse être comptabilisée dans les diverses productions statistiques nationales, notamment dans celles relatives à l'activité économique.
Le SIREN, composé de 9 chiffres, identifie l'association elle-même, tandis que le SIRET, composé de 14 chiffres, sert à identifier chacun de ses établissements.
Chaque SIRET est une extension du numéro SIREN par l'ajout de 5 chiffres.
Lorsque l'association n'a qu'un seul établissement, elle possède un seul SIRET : celui de son siège social.

L'attribution de numéros SIREN et SIRET n'est pas systématique : elle est facultative et doit être demandée par l'association.
L'association peut présenter une demande d'attribution :
soit comme association subventionnée (ou susceptible de l'être), auprès de la direction régionale de l'INSEE compétente par rapport à son siège social, par courrier ,
soit comme association employeur (ou envisageant de le devenir), auprès de l'URSSAF, par téléservice ,
soit comme association assujettie à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés , auprès du centre des finances publiques compétent, par courrier.
L'association reçoit ensuite un certificat d'inscription.
Attention : le certificat d'inscription doit être précieusement conservé car il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

En cas d'importante modification de l'association , portant sur son titre, son objet, ses activités, son siège social ou ses établissements (ouverture ou fermeture), la direction régionale de l'INSEE doit en être avertie afin d'actualiser le dossier de l'association.
Des changements peuvent alors intervenir dans l'attribution du ou des numéros de SIRET, mais le numéro SIREN reste toujours le même jusqu'à la dissolution de l'association .
Code APE (ou code NAF)

Le code d'activité principale exercée (code APE) permet à l'INSEE à des fins statistiques de classer les activités principales de l'association par rapport à une nomenclature officielle (appelée nomenclature d'activités française ou NAF).
Par association d'idées, le code APE peut, de ce fait, être appelé code NAF par certains acteurs institutionnels.
Il peut être complété par des codes d'activité principale exercée spécifiques à chaque établissement (codes APET).

Les codes sont déterminés par l'INSEE lors de la demande d'attribution des numéros SIREN et SIRET.
L'association n'a pas à les déterminer elle-même.
Si l'association considère que les codes ne correspondent pas ou plus à la réalité de ses activités, elle peut en demander le changement, en utilisant un formulaire réservé à cet effet.

Numéro d'agrément
Après quelques temps d'existence, l'association peut disposer d'un agrément ministériel : un numéro d'enregistrement est alors souvent attribué.

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

Urssaf
- Pour une immatriculation comme association employeur

Directions régionales de l'INSEE compétentes pour l'atrribution des numéros SIREN et SIRET
- pour une immatriculation comme association subventionnée

Services en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- pour une immatriculation comme association assujettie à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés
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